Bonne suggestion, j'ai déplacé le fil !mbicaismuller wrote: ↑20 January 2023, 15:33
Pour terminer, je pense que ce sujet aurait mieux sa place sur le forum juridique
où il y a (au moins) une spécialiste du Droit.
Cordialement
Tempête février 2022 Gros dégât au cimetière de Bailleul 59270
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Merci a vous
après vérification sur cadastre un terrain mitoyen du cimetière est un parc de jeu pour enfants
de la commune .......
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de la commune .......
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Ça ne nous dit pas où sont les arbres ? Sur ce terrain de la commune ? Voyez avec elle en tenant compte des conseils d'Oscar32polocharly wrote: ↑20 January 2023, 17:15 Merci a vous
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Un terrain mitoyen mais les arbres qui sont tombéspolocharly wrote: ↑20 January 2023, 17:15 Merci a vous
après vérification sur cadastre un terrain mitoyen du cimetière est un parc de jeu pour enfants
de la commune .......
venaient ils de là ?
Le cimetière de Bailleul centre jouxte le cimetière militaire de la Première Guerre mondiale Bailleul Communal Cemetery And Extension, entretenu par la Commonwealth War Graves Commission. On y trouve 5014 tombes de soldats britanniques, canadiens, australiens, néo-zélandais, sud-africains et indiens.
C'est ici
https://www.landrucimetieres.fr/spip/spip.php?article6531
Last edited by mbicaismuller on 20 January 2023, 17:31, edited 1 time in total.
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oui la clôture du cimetière est mitoyenne avec cette du parc , c'est un arbre du parc qui a endommagé la clôture du cimetière et une dizaine de tombes
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Bonjour,
Renseignements pris auprès de 3 mairies (ville de près de 500.000 habitants, commune d' agglomération urbaine, et petit commune)
Il en ressort que concernant les mairies :
L’assurance «dommage aux biens »
Elle permet de s’assurer contre le vol des biens de la commune ou leur détérioration, à la suite d’un incendie, d’un dégât des eaux ou d’une catastrophe naturelle. Les risques à assurer varient selon les collectivités : il est essentiel d’adapter les montants de garantie aux risques réellement encourus. Il convient de procéder à un inventaire détaillé du patrimoine communal pour connaître la nature, l’affectation, la valeur et la surface des biens à assurer. Par patrimoine, il faut entendre tous les biens immobiliers de la commune : mairie, salle des fêtes, école, église (si elle appartient à la commune), musée, maison des jeunes, bibliothèque, marché couvert, abattoir, station d’épuration, etc. Mais aussi tous les meubles et matériels lui appartenant : équipements de bureau, archives, véhicules, engins divers à moteur, tableaux, objets précieux...
Si le cimetière est communal,les tombes elles ne constituent pas un bien communal, elles appartiennent aux familles et relèvent du droit privé
Suite aux trois réponses qui m'ont été données :
Que chaque mairie s'assure en fonction de ses besoins.
Que dans mon exposé du cas présent (je précise bien que nous n'avons pas tout les éléments ) , et je mets tel quel les informations données :
Mairie grande ville : confidentiel....après avoir insisté : le contrat d'une mairie se base sur les mêmes garanties que celles d'un particulier dans le cadre d'une assurance habitation, nous concernant nous n'avons pas eu cette problématique. ..ce devrait être l'état qui prendrait le relai... BREF le service juridique ne sait pas...
Commune agglomération urbaine : Nous sommes assurés. Dans un tel cas, il convient que le particulier fasse une déclaration de sinistre auprès de son assureur lequel nous demandera de faire intervenir notre assurance.
Petite commune : Nous n'avons pas d'assurance spécifique, écrire au Maire pour voir ce qu'il peut faire.
Aucun de mes trois interlocuteurs ne connaissait l'assurance sépulture (pour les particuliers). .. pas plus que moi avant ce post.
Autant dire que je ne vois pas d'avancée par une réponse claire.
Dans un tel cas :
Il faut savoir si la cause initiale du sinistre, à savoir le fait climatique répond aux critères exigé par l'assurance (force du vent, etc...)
Signaler le sinistre à son assureur et parallèlement au Maire .
A ce jour, il semble qu'aucune réponse n'ait été apportée. ..
Si tel est le cas :
Relance auprès de l'assureur (je ne connais pas votre contrat : + saisine de votre protection juridique).
Relance auprès du Maire, en lui demandant sa position .
Et comme je l'ai indiqué, si rien n'avance, plusieurs familles semblant être concernées, une démarche collective...?
Ceci n'est que mon avis, dans la discussion bistrot.
Un juriste chevronné vous aiguillera plus (en règle générale,) les assurances possèdent un service téléphonique de renseignements juridique.
Cordialement.
Je viens de lire la suite des événements
Donc arbre situé sur un terrain communal, s'abat sur un autre terrain communal en causant des dommages à des biens de particuliers s'y trouvant, cela dans le cadre d'une tempête...
Renseignements pris auprès de 3 mairies (ville de près de 500.000 habitants, commune d' agglomération urbaine, et petit commune)
Il en ressort que concernant les mairies :
L’assurance «dommage aux biens »
Elle permet de s’assurer contre le vol des biens de la commune ou leur détérioration, à la suite d’un incendie, d’un dégât des eaux ou d’une catastrophe naturelle. Les risques à assurer varient selon les collectivités : il est essentiel d’adapter les montants de garantie aux risques réellement encourus. Il convient de procéder à un inventaire détaillé du patrimoine communal pour connaître la nature, l’affectation, la valeur et la surface des biens à assurer. Par patrimoine, il faut entendre tous les biens immobiliers de la commune : mairie, salle des fêtes, école, église (si elle appartient à la commune), musée, maison des jeunes, bibliothèque, marché couvert, abattoir, station d’épuration, etc. Mais aussi tous les meubles et matériels lui appartenant : équipements de bureau, archives, véhicules, engins divers à moteur, tableaux, objets précieux...
Si le cimetière est communal,les tombes elles ne constituent pas un bien communal, elles appartiennent aux familles et relèvent du droit privé
Suite aux trois réponses qui m'ont été données :
Que chaque mairie s'assure en fonction de ses besoins.
Que dans mon exposé du cas présent (je précise bien que nous n'avons pas tout les éléments ) , et je mets tel quel les informations données :
Mairie grande ville : confidentiel....après avoir insisté : le contrat d'une mairie se base sur les mêmes garanties que celles d'un particulier dans le cadre d'une assurance habitation, nous concernant nous n'avons pas eu cette problématique. ..ce devrait être l'état qui prendrait le relai... BREF le service juridique ne sait pas...
Commune agglomération urbaine : Nous sommes assurés. Dans un tel cas, il convient que le particulier fasse une déclaration de sinistre auprès de son assureur lequel nous demandera de faire intervenir notre assurance.
Petite commune : Nous n'avons pas d'assurance spécifique, écrire au Maire pour voir ce qu'il peut faire.
Aucun de mes trois interlocuteurs ne connaissait l'assurance sépulture (pour les particuliers). .. pas plus que moi avant ce post.
Autant dire que je ne vois pas d'avancée par une réponse claire.
Dans un tel cas :
Il faut savoir si la cause initiale du sinistre, à savoir le fait climatique répond aux critères exigé par l'assurance (force du vent, etc...)
Signaler le sinistre à son assureur et parallèlement au Maire .
A ce jour, il semble qu'aucune réponse n'ait été apportée. ..
Si tel est le cas :
Relance auprès de l'assureur (je ne connais pas votre contrat : + saisine de votre protection juridique).
Relance auprès du Maire, en lui demandant sa position .
Et comme je l'ai indiqué, si rien n'avance, plusieurs familles semblant être concernées, une démarche collective...?
Ceci n'est que mon avis, dans la discussion bistrot.
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Cordialement.
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Donc arbre situé sur un terrain communal, s'abat sur un autre terrain communal en causant des dommages à des biens de particuliers s'y trouvant, cela dans le cadre d'une tempête...
Lao-Tseu
Si tu donnes un poisson à un homme, il mangera un jour.
Si tu lui apprends à pêcher, il mangera toujours.
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Oui il s'agit des tempêtes EUNICE &FRANKLIN des 18 & 20 Février2022
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Je peux me tromper mais, sur cette photo - et en l'absence d'autres vues -
je ne vois rien qui ait été cassé, fendu en 2 ou plusieurs morceaux
tel que pourrait le produire la chute d'un arbre.
En revanche on voit plusieurs stèles (verticales) qui se sont descellées
des pierres tombales (horizontales), ce qui pourrait être le résultat
de la force du vent sur des éléments mal fixés.
Il faudra probablement mandater des experts pour constater les dégâts
et déterminer leur cause.
La mairie devrait pouvoir épauler dans ses démarches le collectif que vous devriez former.
je ne vois rien qui ait été cassé, fendu en 2 ou plusieurs morceaux
tel que pourrait le produire la chute d'un arbre.
En revanche on voit plusieurs stèles (verticales) qui se sont descellées
des pierres tombales (horizontales), ce qui pourrait être le résultat
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Il faudra probablement mandater des experts pour constater les dégâts
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Marie Louise
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bonsoir merci a vous
j'ai pris la photo après la mise en sécurité et la découpe de l'arbre ( arbre de parc municipal mitoyen ) le cimetière fut interdit
je dispose des photos de la souche , la situation est pas facile la juriste de ville a proposé le rachat de la concession incroyable
j'ai pris la photo après la mise en sécurité et la découpe de l'arbre ( arbre de parc municipal mitoyen ) le cimetière fut interdit
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Bonjour,genbasit wrote: ↑20 January 2023, 17:44
Renseignements pris auprès de 3 mairies (ville de près de 500.000 habitants, commune d'agglomération urbaine, et petite commune).
L’assurance «dommage aux biens »
Elle permet de s’assurer contre le vol des biens de la commune ou leur détérioration, à la suite d’un incendie, d’un dégât des eaux ou d’une catastrophe naturelle.
Il n'est pas utile de faire long: si ce sont des dommages causés à des tiers, ça relève de la responsabilité civile et pas des assurances "Dommages" dont les termes peuvent être adaptés. Certaines activités peuvent faire l'objet d'un contrat "Responsabilité civile" sur mesure.
Une commune, une institution, une entreprise, un particulier... est, sauf irresponsabilité "crasse", assuré pour les dommages causés aux tiers du fait de ses activités, biens, personnels....etc...Encore faut-il que cette responsabilité soit établie.
En cas de litige c'est à la Justice de trancher et pas aux participants, même compétents, d'un forum de généalogie.
Kenavo,
Pierre
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Le rachat ou une concession à un autre endroit du cimetière ?polocharly wrote: ↑20 January 2023, 19:07 bonsoir merci a vous
j'ai pris la photo après la mise en sécurité et la découpe de l'arbre ( arbre de parc municipal mitoyen ) le cimetière fut interdit
je dispose des photos de la souche , la situation est pas facile la juriste de ville a proposé le rachat de la concession incroyable
Parce que, si rachat, vous n'êtes plus concessionnaire donc,
que faites vous de vos morts ?
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Bonjour,psaliou wrote: ↑21 January 2023, 06:14genbasit wrote: ↑20 January 2023, 17:44
Renseignements pris auprès de 3 mairies (ville de près de 500.000 habitants, commune d'agglomération urbaine, et petite commune).
L’assurance «dommage aux biens »
Elle permet de s’assurer contre le vol des biens de la commune ou leur détérioration, à la suite d’un incendie, d’un dégât des eaux ou d’une catastrophe naturelle.
Il n'est pas utile de faire long: si ce sont des dommages causés à des tiers, ça relève de la responsabilité civile et pas des assurances "Dommages" dont les termes peuvent être adaptés. Certaines activités peuvent faire l'objet d'un contrat "Responsabilité civile" sur mesure.
Une commune, une institution, une entreprise, un particulier... est, sauf irresponsabilité "crasse", assuré pour les dommages causés aux tiers du fait de ses activités, biens, personnels....etc...Encore faut-il que cette responsabilité soit établie.
En cas de litige c'est à la Justice de trancher et pas aux participants, même compétents, d'un forum de généalogie.
Tout à fait, mais j'étais au départ dans une discussion bistrot et non dans un forum juridique.
Ce problème m'interpelle dans son ensemble.
Je pensais (utopiquement) avoir une réponse claire d'un responsable juridique d'une mairie....
L'un d'eux (celui de la grande ville) m'a répondu vous n'avez qu'a chercher sur Google. ..
Le positif c'est que j'ai appris l'existence de l'assurance sépulture. (Et que compte tenu que la sépulture de mes parents est située près d'une clôture et d'arbres, je vais oeuvrer en ce sens)..
Cordialement.
Lao-Tseu
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Si tu lui apprends à pêcher, il mangera toujours.
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mbicaismuller wrote: ↑21 January 2023, 07:28Le rachat ou une concession à un autre endroit du cimetière ?polocharly wrote: ↑20 January 2023, 19:07 bonsoir merci a vous
j'ai pris la photo après la mise en sécurité et la découpe de l'arbre ( arbre de parc municipal mitoyen ) le cimetière fut interdit
je dispose des photos de la souche , la situation est pas facile la juriste de ville a proposé le rachat de la concession incroyable
Parce que, si rachat, vous n'êtes plus concessionnaire donc,
que faites vous de vos morts ?
Bonjour,
Cela m'a également interpellée.
Nous avions sur un autre forum, le cas d'une mairie, qui avait décidé de changer le cimetière de place.
A cet effet, la propriétaire de l'une des tombes (concession perpétuelle) avait indiqué qu'elle avait du régler les frais d'une concession trentenaire dans le nouveau cimetière.
Cordialement.
Lao-Tseu
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Situation très différente de celle évoquée icigenbasit wrote: ↑21 January 2023, 07:50mbicaismuller wrote: ↑21 January 2023, 07:28Le rachat ou une concession à un autre endroit du cimetière ?polocharly wrote: ↑20 January 2023, 19:07 bonsoir merci a vous
j'ai pris la photo après la mise en sécurité et la découpe de l'arbre ( arbre de parc municipal mitoyen ) le cimetière fut interdit
je dispose des photos de la souche , la situation est pas facile la juriste de ville a proposé le rachat de la concession incroyable
Parce que, si rachat, vous n'êtes plus concessionnaire donc,
que faites vous de vos morts ?
Bonjour,
Cela m'a également interpellée.
Nous avions sur un autre forum, le cas d'une mairie, qui avait décidé de changer le cimetière de place.
A cet effet, la propriétaire de l'une des tombes (concession perpétuelle) avait indiqué qu'elle avait du régler les frais d'une concession trentenaire dans le nouveau cimetière.
Cordialement.
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Comme vous le dites Pierre, inutile de brasser autant de vent (au risque de provoquer la chute de quelques arbres supplémentaires ),une commune est assurée pour les dommages causées au tiers, mis à part un évènement fortuit tel que la chute d'un arbre provoqué par une tempête, sauf à prouver le défaut d'entretien.psaliou wrote: ↑21 January 2023, 06:14 Il n'est pas utile de faire long: si ce sont des dommages causés à des tiers, ça relève de la responsabilité civile...
... Une commune... est... assurée pour les dommages causés aux tiers du fait de ses activités, biens, personnels....etc.
Encore faut-il que cette responsabilité soit établie.
Tout le reste n'est que littérature !
Cordialement
Guy, râleur bénévole qui ne dispose que de deux neurones... ... pas toujours connectés !
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