catherine457 wrote: ↑06 January 2023, 18:16
Bonjour,
Je vais tenter d'exposer le plus clairement possible ce qui devrait/pourrait s'être passé.
Il s'agit d'un accident mortel du travail.
Il doit en principe y avoir, non seulement, une enquête de police mais aussi une enquête par l'inspection du travail.
Ces enquêtes donnent lieu à des procès-verbaux qui sont transmis au Procureur de la République (ici celui du tribunal de grande instance de Bordeaux).
Si le Procureur pense que l'accident n'est dû à aucune "faute pénale" (notion juridique), il peut classer l'affaire sans suite (mais il est extrêmement improbable qu'il l'ait fait dans le cas de l'accident de monsieur Martins-Robalo).
S'il pense que l'accident est imputable à une (ou des) infraction(s), il peut :
- soit saisir un juge d'instruction si des investigations supplémentaires paraissent nécessaires, à la suite de quoi l'(les) auteur(s) présumé(s) de l'(des) infraction(s) seront renvoyés devant le tribunal correctionnel,
- soit renvoyer l'(les) auteur(s) présumé(s) de l'(des) infraction(s) directement devant le tribunal correctionnel (= sans passer par la case "instruction").
Le (ou les) auteur(s) présumé(s) est(sont) alors jugé(s) et condamné(s) ou pas ...
S'il(s) est(sont) condamné(s), il(s) peu(ven)t faire appel, voire un pourvoi en cassation ...
Indépendamment de l'aspect pénal que je viens d'évoquer, il peut y avoir une instance devant le tribunal de la sécurité sociale (ici, celui de Bordeaux).
Mais pour cela, il faut qu'un enfant majeur de la victime saisisse ce tribunal :
- pour faire reconnaître (par le tribunal) qu'il s'agit d'un accident du travail,
- pour demander une indemnisation,
- et, éventuellement, pour faire reconnaître (par le tribunal) que cet accident est imputable à ce qu'on appelle "une faute inexcusable de l'employeur" (c'est une notion juridique) et pour demander le complément d'indemnisation qui peut être obtenu dans ce cas.
Là aussi, il peut y avoir appel et pourvoi en cassation ...
Ici, on voit tout de suite au moins trois infractions au code du travail :
- monsieur Martins-Robalo n'avait pas de casque (l'employeur doit veiller à ce que ses ouvriers aient un casque et le portent et il est en faute s'il ne le fait pas car il a le pouvoir de sanctionner les employés qui ne respectent pas ses ordres),
- par ailleurs, la charge de la grue ne devait pas se détacher (il faut entretenir les grues et il existe des méthodes pour les charger),
- enfin, aucun employé n'aurait dû se trouver sur le trajet de la chute du chargement de la grue.
Et quand plusieurs entreprises interviennent sur un même chantier, elles doivent organiser ensemble toutes les tâches. Peut-être que la grue était chargée par une entreprise autre que celle qui a demandé à monsieur Martins-Robalo de décharger le camion mais, dans ce cas, les deux entreprises auraient dû mettre au point tout ce qu'il fallait pour éviter les accidents.
Tout ceci permet de déterminer où il faut chercher les documents relatifs à cet accident.
Il reste toutefois quelques difficultés. Qui était l'employeur de monsieur Martins-Robalo (s'il n'était pas employé au noir) ? Qui gérait la question de la grue ? etc.
Il faut donc chercher aux archives départementales de la Gironde :
1) au plan pénal,
Les minutes des jugements correctionnels se trouvent sous la cote 5262 W pour la période 1970-1980, 5389 W pour l'année 1981, 5499 W pour l'année 1982, etc.
Quant aux dossiers de procédure, ils sont sous la cote 1249 W pour la période de 1970 à 1976, 1612 W pour les années 1978-1879, sous la cote 1691 W pour 1980,
2) au plan "civil"
Les procès-verbaux et dossiers de procédures des accidents du travail figurent sous la cote "1411 W" pour la période 1959-1976.
Les minutes des jugements du TASS de 1975 à 1980 - cote 5209 W
les minutes des jugements du TASS de 1980 à 2002 et registres des appels de 1948 à 2001 - cote 5609 W
A priori, c'est tout ce qu'on peut trouver ... et, même à l'intérieur de ces cotes, il n'est pas certain que tout ait été conservé.
À ces difficultés peuvent s'ajouter celles relatives aux délais de communicabilité ...
Catherine
