Traité de procédure criminelle, correctionnelle et de police, suivi de l'analyse du Code pénal... et du formulaire général de tous les actes de procédure,......
...par l'article 56 du Codé Napoléon, et dans le délai fixé par l'article 55 du même Code, sera punie d'un... (Loiret, France - 1903)
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