Jurisprudence spéciale et législation de la guerre 1914-1915, 3
...et Cie, formée contre le sieur Giron, séquestre-administrateur auxdites marchandises, le Tribunal de commerce du Havre,' par un jugement en... (France - 1915)

Jurisprudence spéciale et législation de la guerre 1914-1915, 3
...l'exception d'incompétence proposée par le sieur Giron et accueilli la demande, le sieur Giron a interjeté appel dudit jugement ,... (France - 1915)

Jurisprudence spéciale et législation de la guerre 1914-1915, 3
...et accueilli la demande, le sieur Giron a interjeté appel dudit jugement ,... (France - 1915)