Recueil sommaire des arrêts de la Cour de cassation en matière civile, commerciale et criminelle / publié par MM. Ch. Million et Alex. Beaume,...,...
...LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. Paul DE CARNIÈRES, rapp. - SAVARY, avoc. gén. Paidant, GROUALLE. (Gautier de Savignac, contre un... (France - 1867)
...LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. Paul DE CARNIÈRES, rapp. - SAVARY, avoc. gén. Paidant, GROUALLE. (Gautier de Savignac, contre un... (France - 1867)
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Recueil sommaire des arrêts de la Cour de cassation en matière civile, commerciale et criminelle / publié par MM. Ch. Million et Alex. Beaume,..., administré par M. Julien Jay, fils - 1867 (N42)