Recueil sommaire des arrêts de la Cour de cassation en matière civile, commerciale et criminelle / publié par MM. Ch. Million et Alex. Beaume,...,...
...Rejet. MM. LEGAGNEDR, faisant fonctions de prés. BARBIER, rapp. BÉDARRIDES, avoc. gén. (Constant, contre un arrêt... (France - 1867)
...Rejet. MM. LEGAGNEDR, faisant fonctions de prés. BARBIER, rapp. BÉDARRIDES, avoc. gén. (Constant, contre un arrêt... (France - 1867)
Geneanet username : colgnln4296152
Search Filters
Criteria
Only show entries from Recueil sommaire des arrêts de la Cour de cassation en matière civile, commerciale et criminelle / publié par MM. Ch. Million et Alex. Beaume,..., administré par M. Julien Jay, fils - 1867 (N42)
Collection
1
Access rights
Recueil sommaire des arrêts de la Cour de cassation en matière civile, commerciale et criminelle / publié par MM. Ch. Million et Alex. Beaume,..., administré par M. Julien Jay, fils - 1867 (N42)