Encyclopédie du droit ou Répertoire raisonné de législation et de jurisprudence en matière civile, administrative, criminelle et commerciale.... Tome 3 / rédigé et publié...
...crim., tom. 1, p. 542). M. Bourguignon émet une opinion contraire , il veut que ces dommages ne puissent être... (France - 1758)
...crim., tom. 1, p. 542). M. Bourguignon émet une opinion contraire , il veut que ces dommages ne puissent être... (France - 1758)
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Encyclop%C3%A9die du droit ou R%C3%A9pertoire raisonn%C3%A9 de l%C3%A9gislation et de jurisprudence en mati%C3%A8re civile, administrative, criminelle et commerciale.... Tome 3 / r%C3%A9dig%C3%A9 et publi%C3%A9 sous la direction de MM. Sebire et Carteret,