Journal officiel des Etablissements français dans l'Inde - 1903/12/11 (Année 54, N°50)

   

Journal officiel des Etablissements français dans l'Inde - 1903/12/11 (Année 54, N°50)
...français de l'Inde et le sieur Virappachettiar, ont reçu notification du recours du sieur Souprayapoullé,, au sujet duquel ils n'ont... (India - 1900)

   

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...part, que la réclamation du sieur Virappachettiar n'était pas fondée parce que ce dernier avait accepté la modification apportée au... (India - 1900)

   

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...Gouverneur qui avaient fixé au sieur Virappachettiar des prix maxima de vente du tabac et des bétels, attendu, d'autre part,... (India - 1900)

   

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...allouée par l'arrêté attaqué au sieur Virappachettiar et à ce que ce dernier soit condamne en tous les dépens ,... (India - 1900)

   

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...contre la colonie par le sieur Virappachettiar,.... (India - 1900)

   

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...dans l'instance engagée entre le sieur Virappachettiar et la colonie ,... (India - 1900)

   

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...Condamner le sieur Virappachettiar en tous les dépens ,... (India - 1900)