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Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle - 1799 (T5,N16)
...le même acte d'accusation que Sébastien Marchand, eût dû, aux termes dudit art. 423 du code des délits et des... (France - 1908)
...le même acte d'accusation que Sébastien Marchand, eût dû, aux termes dudit art. 423 du code des délits et des... (France - 1908)
Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle - 1799 (T5,N16)
...que le jugement attaqué condamne Sébastien Marchand en six années de détention , sans que la procédure par jury ait... (France - 1908)
...que le jugement attaqué condamne Sébastien Marchand en six années de détention , sans que la procédure par jury ait... (France - 1908)
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