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Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle - 1799 (T5,N16)
...reconnu constant au procès qu Antoine Lauwers a transporté des farines dans la distance des frontières déterminée par l'article 2... (France - 1908)
...reconnu constant au procès qu Antoine Lauwers a transporté des farines dans la distance des frontières déterminée par l'article 2... (France - 1908)
Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle - 1799 (T5,N16)
...au procès que le nommé Antoine Lauwers avait transporté de la farine dans la distance d'une lieue des frontières de... (France - 1908)
...au procès que le nommé Antoine Lauwers avait transporté de la farine dans la distance d'une lieue des frontières de... (France - 1908)
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