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Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle - 1799 (T4,N3)
...N, sur le pourvoi de Pierre Perrot, de la liste des témoins, du tableau du jury de jugement, des débats,... (France - 1941)
...N, sur le pourvoi de Pierre Perrot, de la liste des témoins, du tableau du jury de jugement, des débats,... (France - 1941)
Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle - 1799 (T4,N3)
...droit sur le pourvoi de Pierre Perrot, dit Grandpierre, casse et annulle la liste des témoins , casse spécialement le"... (France - 1941)
...droit sur le pourvoi de Pierre Perrot, dit Grandpierre, casse et annulle la liste des témoins , casse spécialement le"... (France - 1941)
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