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Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle - 1799 (T4,N3)
...droit sur le pourvoi de François Mertens , casse et annulle le jugement rendu par le tribunal criminel du département... (France - 1941)
...droit sur le pourvoi de François Mertens , casse et annulle le jugement rendu par le tribunal criminel du département... (France - 1941)
Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle - 1799 (T4,N3)
...51.) ANNULLATION,'sitr le pourvoi de François Mertens, d'un jugement rendu contre lui par le tribunaj criminel du département des Deux-Nethes,... (France - 1941)
...51.) ANNULLATION,'sitr le pourvoi de François Mertens, d'un jugement rendu contre lui par le tribunaj criminel du département des Deux-Nethes,... (France - 1941)
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