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Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle - 1799 (T4,N3)
...ANNULLATION, sur le pourvoi de Laurent Leyssens, d'un jugement rendu contre lui, le 1 j Messidor an VII, par le... (France - 1941)
...ANNULLATION, sur le pourvoi de Laurent Leyssens, d'un jugement rendu contre lui, le 1 j Messidor an VII, par le... (France - 1941)
Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle - 1799 (T4,N3)
...droit sur îe pourvoi de Laurent Leyssens , casse et annulle le jugement rendu par le tribunal criminel du département... (France - 1941)
...droit sur îe pourvoi de Laurent Leyssens , casse et annulle le jugement rendu par le tribunal criminel du département... (France - 1941)
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