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Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle - 1799 (T4,N3)
...ON, sur le pourvoi de Jean-Baptiste Guny, de son arrestation, de l'acte d'accusation, de la déclaration du jury, de V... (France - 1941)
...ON, sur le pourvoi de Jean-Baptiste Guny, de son arrestation, de l'acte d'accusation, de la déclaration du jury, de V... (France - 1941)
Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle - 1799 (T4,N3)
...le mandat d'arrêt décerné contre Jean-Baptiste Guny ne lui a pas été notifié, et qu'il ne lui en a pas... (France - 1941)
...le mandat d'arrêt décerné contre Jean-Baptiste Guny ne lui a pas été notifié, et qu'il ne lui en a pas... (France - 1941)
Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle - 1799 (T4,N3)
...droit sur le pourvoi de Jean-Baptiste Guny , casse et annulle l'arrestation faite de sa personne, comme arbitraire et en... (France - 1941)
...droit sur le pourvoi de Jean-Baptiste Guny , casse et annulle l'arrestation faite de sa personne, comme arbitraire et en... (France - 1941)
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