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Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle - 1799 (T4,N3)
...ANNULLATION, sur le pourvoi de Marie-Françoise Coppens et de Jean Evraert, de l'interrogatoire subi' devant le juge commis par le... (France - 1791)
...ANNULLATION, sur le pourvoi de Marie-Françoise Coppens et de Jean Evraert, de l'interrogatoire subi' devant le juge commis par le... (France - 1791)
Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle - 1799 (T4,N3)
...qui condamne Jean Evraert et Marie-Françoise Coppens, respectivement, à fa peine de quinze années de fers et de quinze années... (France - 1791)
...qui condamne Jean Evraert et Marie-Françoise Coppens, respectivement, à fa peine de quinze années de fers et de quinze années... (France - 1791)
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