Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle - 1799 (T3,N34)
...nouvel acte d'accusation contre ledit François Flamme , et celui-7ci être soumis au jury d'accusation , et en cas d'accusation... (France - 1631)

   

Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle - 1799 (T3,N34)
...( 35* ) pourvoi de François Flamme, casse et ânnuîîe l'arrestation illégale qui a été faite de cet accusé ,... (France - 1631)

   

Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle - 1799 (T3,N34)
..., sur là demande de François Flamme, de son arrestation et de tout-ce qui a suivi, spécialement de l'acte d'accusation... (France - 1631)