Jurisprudence générale du royaume en matière civile, commerciale et criminelle : ou Journal des audiences de la Cour de cassation et des Cours royales / par M. Dalloz,... et par M. Tournemine,... - 1888 (PART4)

   

Jurisprudence générale du royaume en matière civile, commerciale et criminelle : ou Journal des audiences de la Cour de cassation et des Cours royales...
...devant la Chambre des députés, M. Cunéo d'Ornanô proposa de nouveau la disposition relative aux circonstances atténuantes et qui. forme... (France - 1888)