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Recueil notarial [puis civil et notarial] des jurisclasseurs... : paraissant le 10 et le 25 de chaque mois / sous la direction spéciale de...
...répond M. Deyzac qui, d'après M. Degand, cite à l'appui un jugement rendu par le tribunal de Dunkerque en mai... (France - 1912)
...répond M. Deyzac qui, d'après M. Degand, cite à l'appui un jugement rendu par le tribunal de Dunkerque en mai... (France - 1912)
Recueil notarial [puis civil et notarial] des jurisclasseurs... : paraissant le 10 et le 25 de chaque mois / sous la direction spéciale de...
...enfin une remarque faite par M. Degand : si la donation mutuelle a lieu sous forme de donation de biens... (France - 1921)
...enfin une remarque faite par M. Degand : si la donation mutuelle a lieu sous forme de donation de biens... (France - 1921)
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2