Mémorial de jurisprudence des cours royales du midi, avec le texte des arrêts les plus remarquables des autres cours royales et de la cour...
...vente par lui faite au sieur Montarit, il avait imposé à celui-ci l'obligation de faire transcrire son acquisition, et que,... (Haute-Garonne, France - 1829)
...vente par lui faite au sieur Montarit, il avait imposé à celui-ci l'obligation de faire transcrire son acquisition, et que,... (Haute-Garonne, France - 1829)
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1
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M%C3%A9morial de jurisprudence des cours royales du midi%2C avec le texte des arr%C3%AAts les plus remarquables des autres cours royales et de la cour de Cassation... publi%C3%A9 par une soci%C3%A9t%C3%A9 de jurisconsultes et de l%C3%A9gistes%2C sous la direction de M. A. Petit%2C... 2e s%C3%A9rie. Tome 4