Journal des avoués : ou Recueil général des lois, décrets impériaux, décisions du Conseil d'état et de ministres, arrêts et jugemens qui fixent un point de la procédure civile, criminelle ou commerciale - 1811 (T3)

   

Journal des avoués : ou Recueil général des lois, décrets impériaux, décisions du Conseil d'état et de ministres, arrêts et jugemens qui fixent un...
...actions personnelles, or, l'exception du sieur Lebre tendait dans l'espèce, à l'établissement ou à la reconnaissance d'une servitude sur ma... (France - 1810)

   

Journal des avoués : ou Recueil général des lois, décrets impériaux, décisions du Conseil d'état et de ministres, arrêts et jugemens qui fixent un...
...Le sieur Henry cite le sieur Lebre devant le juge de paix , en paiement d'une somme de cent francs,... (France - 1810)