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Répertoire périodique de l'enregistrement : recueil de toutes les décisions administratives et judiciaires sur l'enregistrement et le timbre, comparées avec le droit civil... -...
...été constituée en dot par Mme Cas à sa fille, qu'elle provenait également à la première d'une donation, et que... (France - 1846)
...été constituée en dot par Mme Cas à sa fille, qu'elle provenait également à la première d'une donation, et que... (France - 1846)
Répertoire périodique de l'enregistrement : recueil de toutes les décisions administratives et judiciaires sur l'enregistrement et le timbre, comparées avec le droit civil... -...
...Goutheron, et pour M. et Mme Cas, le... (France - 1846)
...Goutheron, et pour M. et Mme Cas, le... (France - 1846)
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