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Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière civile - 1799/02/28 (T1,N8)
...L s'agissait de savoir si Léonard Dumay avait été valablement poursuivi pour le paiement d'une patente de marchand pour l'an... (France - 1982)
...L s'agissait de savoir si Léonard Dumay avait été valablement poursuivi pour le paiement d'une patente de marchand pour l'an... (France - 1982)
Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière civile - 1799/02/28 (T1,N8)
...ANNULLATION, sur la demande de Léonard Dumay, contre le commissaire du pouvoir exécutif pus l'administration municipale du canton de Limoges,... (France - 1982)
...ANNULLATION, sur la demande de Léonard Dumay, contre le commissaire du pouvoir exécutif pus l'administration municipale du canton de Limoges,... (France - 1982)
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