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Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle - 1900/03 (T105,N3). Note : REDRESSEMENT
...sur le pourvoi de Laval (André), tant en son nom personnel que comme représentant la Compagnie générale des eaux, d'un... (France - 1899)
...sur le pourvoi de Laval (André), tant en son nom personnel que comme représentant la Compagnie générale des eaux, d'un... (France - 1899)
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle - 1900/03 (T105,N3). Note : REDRESSEMENT
...Morlaix, qui a condamné le sieur Laval à trois amendes de 1 franc chacune, etc.... (France - 1899)
...Morlaix, qui a condamné le sieur Laval à trois amendes de 1 franc chacune, etc.... (France - 1899)
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