Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle - 1883/07 (T88,N7). Note : REDRESSEMENT
...ANNULATION, sur le pourvoi de Louis-Napoléon Fernand, d'un Arrêt rendu, le 5 juin 1883, par la Cour d'assises delà Seine-Inférieure,... (France - 1883)
...ANNULATION, sur le pourvoi de Louis-Napoléon Fernand, d'un Arrêt rendu, le 5 juin 1883, par la Cour d'assises delà Seine-Inférieure,... (France - 1883)
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