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Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle - 1883/01 (T88,N1). Note : REDRESSEMENT
...sieur Perrault et celui d'un sieur Peyneau, l'incertitude qui en résulte sur l'identité dujwré désigné par le sort emporte nullité... (France - 1882)
...sieur Perrault et celui d'un sieur Peyneau, l'incertitude qui en résulte sur l'identité dujwré désigné par le sort emporte nullité... (France - 1882)
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle - 1883/01 (T88,N1). Note : REDRESSEMENT
...Perrault ainsi que celui d'un sieur Peyneau, et qu'il est impossil le de.savoir auquel de ces deux jurés s'appliquait là... (France - 1882)
...Perrault ainsi que celui d'un sieur Peyneau, et qu'il est impossil le de.savoir auquel de ces deux jurés s'appliquait là... (France - 1882)
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