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Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle - 1883/01 (T88,N1). Note : REDRESSEMENT
...ANNULATION, sur le pourvoi de Jean Mourlaix, d'un Arrêt rendu, le 4 septembre 1882 , par la Cour d'assises delà... (France - 1882)
...ANNULATION, sur le pourvoi de Jean Mourlaix, d'un Arrêt rendu, le 4 septembre 1882 , par la Cour d'assises delà... (France - 1882)
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle - 1883/01 (T88,N1). Note : REDRESSEMENT
...de condamnation prononcé contre Mourlaix (Jean), et, pour être de nouveau Statué sur l'accusation dont il est l'objet, le renvoie... (France - 1882)
...de condamnation prononcé contre Mourlaix (Jean), et, pour être de nouveau Statué sur l'accusation dont il est l'objet, le renvoie... (France - 1882)
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