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Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle - 1850 (T55,N10)
...et les observations de M" Henri Nouguier, avocat à la Cour, pour Ange-Gustave Pavie, demandeur en cassation contre le jugement... (France - 1849)
...et les observations de M" Henri Nouguier, avocat à la Cour, pour Ange-Gustave Pavie, demandeur en cassation contre le jugement... (France - 1849)
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle - 1850 (T55,N10)
...et les observations de M° Henri Nouguier, avocat à la Cour, pour Ange-Gustave Paviè, demandeur en cassation contre le jugement... (France - 1849)
...et les observations de M° Henri Nouguier, avocat à la Cour, pour Ange-Gustave Paviè, demandeur en cassation contre le jugement... (France - 1849)
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