Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle - 1826 (T31,N11). Note : REDRESSEMENT
...REJET du pourvoi formé par Jean Laffkuris, en cassation d'un arrêt rendu contre, lui par la Cour royale de Bordeaux,... (France - 1826)
...REJET du pourvoi formé par Jean Laffkuris, en cassation d'un arrêt rendu contre, lui par la Cour royale de Bordeaux,... (France - 1826)
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Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle - 1826 (T31,N11). Note : REDRESSEMENT
...d'une plainte portée contre fe sieur Laffkuris, pour délit d'escroquerie, l'action intentée contre le prévenu devait être portée devant le... (France - 1826)
...d'une plainte portée contre fe sieur Laffkuris, pour délit d'escroquerie, l'action intentée contre le prévenu devait être portée devant le... (France - 1826)
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