Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle - 1826 (T31,N11). Note : REDRESSEMENT
...tant à Prévost qu'à la veuve Corré, comme ciyilemen.t responsable , pour se voir condamner aux peines portées par l'article... (Prévost, France - 1826)
...tant à Prévost qu'à la veuve Corré, comme ciyilemen.t responsable , pour se voir condamner aux peines portées par l'article... (Prévost, France - 1826)
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Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle - 1826 (T31,N11). Note : REDRESSEMENT
...prononcer aucune condamnation contre la veuve Corré, appelée.,,comme civilement responsable , 2.° sur la violation de l'article,"j,é>2- du.Code d'instruction criminelle,... (France - 1826)
...prononcer aucune condamnation contre la veuve Corré, appelée.,,comme civilement responsable , 2.° sur la violation de l'article,"j,é>2- du.Code d'instruction criminelle,... (France - 1826)
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Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle - 1826 (T31,N11). Note : REDRESSEMENT
...contre Joseph Prévost et la veuve Corré.... (France - 1826)
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