Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle - 1826 (T31,N11). Note : REDRESSEMENT
...Ouï M. Chantereyne, conseiller, en son rapport , M.e Cote JIe, avocat, pour les sieurs Ernest... (Nantes, Loire-Atlantique, France - 1826)
...Ouï M. Chantereyne, conseiller, en son rapport , M.e Cote JIe, avocat, pour les sieurs Ernest... (Nantes, Loire-Atlantique, France - 1826)
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Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle - 1826 (T31,N11). Note : REDRESSEMENT
...Ouï M. Chantereyne, conseiller, en son rapport, et M. Laplagne-Barris, avocat général, en ses conclusions,... (France - 1826)
...Ouï M. Chantereyne, conseiller, en son rapport, et M. Laplagne-Barris, avocat général, en ses conclusions,... (France - 1826)
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Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle - 1826 (T31,N11). Note : REDRESSEMENT
...Ouï M. Chantereyne, conseiller, en son rapport, et M. Laplagne-Barris, avocat général, en ses conclusions ,... (France - 1826)
...Ouï M. Chantereyne, conseiller, en son rapport, et M. Laplagne-Barris, avocat général, en ses conclusions ,... (France - 1826)
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