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Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle - 1823 (T28,N10). Note : REDRESSEMENT
...ANNULLATION, sur le pourvoi de Victor Fouillaux, d'un Jugement rendu à son préjudice par le Tribunal de simple police du... (France - 1823)
...ANNULLATION, sur le pourvoi de Victor Fouillaux, d'un Jugement rendu à son préjudice par le Tribunal de simple police du... (France - 1823)
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle - 1823 (T28,N10). Note : REDRESSEMENT
...ON, sur le pourvoi de Victor Fouillaux, d'un Jugement contre lui rendu par le Tribunal de simple police du canton... (France - 1823)
...ON, sur le pourvoi de Victor Fouillaux, d'un Jugement contre lui rendu par le Tribunal de simple police du canton... (France - 1823)
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