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Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle - 1820 (T25,N10). Note : REDRESSEMENT
...conseiller, en son rapport, et M. Fréteau de Pény , avocat général, en ses conclusions ,... (France - 1820)
...conseiller, en son rapport, et M. Fréteau de Pény , avocat général, en ses conclusions ,... (France - 1820)
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle - 1820 (T25,N10). Note : REDRESSEMENT
...de M. Rataud, conseillerr et M. Fréteau de Pény, avocat général,... (France - 1820)
...de M. Rataud, conseillerr et M. Fréteau de Pény, avocat général,... (France - 1820)
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle - 1820 (T25,N10). Note : REDRESSEMENT
...de Legrâcieux., en ses observations, M. Fréteau de Peny, avocat général, en ses conclusions,... (France - 1922)
...de Legrâcieux., en ses observations, M. Fréteau de Peny, avocat général, en ses conclusions,... (France - 1922)
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle - 1820 (T25,N10). Note : REDRESSEMENT
...en son rapport , et M. Fréteau de Peny , avocat général, en ses conclusions-}... (France - 1820)
...en son rapport , et M. Fréteau de Peny , avocat général, en ses conclusions-}... (France - 1820)
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle - 1820 (T25,N10). Note : REDRESSEMENT
...Ouï M. Basire, conseiller, et M. Fréteau de Pény , avocat générai ,... (France - 1820)
...Ouï M. Basire, conseiller, et M. Fréteau de Pény , avocat générai ,... (France - 1820)
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