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Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle - 1820 (T25,N10). Note : REDRESSEMENT
...Ouï M. Chantereyne , conseiller, en son rapport, et M. Fréteau de Pény , avocat général,... (France - 1820)
...Ouï M. Chantereyne , conseiller, en son rapport, et M. Fréteau de Pény , avocat général,... (France - 1820)
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle - 1820 (T25,N10). Note : REDRESSEMENT
...Ouï M. Chantereyne , conseiller, en son rapport , et M. Fréteau de Peny , avocat... (France - 1820)
...Ouï M. Chantereyne , conseiller, en son rapport , et M. Fréteau de Peny , avocat... (France - 1820)
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