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Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle - 1819 (T24,N2). Note : REDRESSEMENT
...conseiller, en son rapport, et M. Fréteau-Depenny, avocat général, en ses conclusions, vu l'article 145 du Code pénal, d'après lequel... (Guingamp, Côtes-d'Armor, France - 1817)
...conseiller, en son rapport, et M. Fréteau-Depenny, avocat général, en ses conclusions, vu l'article 145 du Code pénal, d'après lequel... (Guingamp, Côtes-d'Armor, France - 1817)
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle - 1819 (T24,N2). Note : REDRESSEMENT
...partie intervenante, en leurs observations, M. Fréteau-Depenny, avocat général, en ses conclusions ,... (France - 1817)
...partie intervenante, en leurs observations, M. Fréteau-Depenny, avocat général, en ses conclusions ,... (France - 1817)
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle - 1819 (T24,N2). Note : REDRESSEMENT
...de M. Rataud, conseiller, et M. Fréteau de Penny, avocat général ,... (France - 1818)
...de M. Rataud, conseiller, et M. Fréteau de Penny, avocat général ,... (France - 1818)
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle - 1819 (T24,N2). Note : REDRESSEMENT
...de M. Aumont, conseiller, et M. Fréteau, avocat général, en ses conclusions,... (France - 1818)
...de M. Aumont, conseiller, et M. Fréteau, avocat général, en ses conclusions,... (France - 1818)
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle - 1819 (T24,N2). Note : REDRESSEMENT
...conseiller, et les conclusions de M. Fréteau , avocat général,... (France - 1818)
...conseiller, et les conclusions de M. Fréteau , avocat général,... (France - 1818)
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle - 1819 (T24,N2). Note : REDRESSEMENT
...de M. Aumont, conseiller, et M. Fréteau, avocat général, en ses conclusions, >... (France - 1817)
...de M. Aumont, conseiller, et M. Fréteau, avocat général, en ses conclusions, >... (France - 1817)
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle - 1819 (T24,N2). Note : REDRESSEMENT
...M. Aumont, conseiller , et M. Fréteau, avocat général, en ses conclusions ,... (France - 1818)
...M. Aumont, conseiller , et M. Fréteau, avocat général, en ses conclusions ,... (France - 1818)
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle - 1819 (T24,N2). Note : REDRESSEMENT
...rapporteur, et les conclusions de M. Fréteau, avocat général ,... (France - 1818)
...rapporteur, et les conclusions de M. Fréteau, avocat général ,... (France - 1818)
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