Compte général de l'administration de la justice civile et commerciale en France... / présenté... par le Garde des sceaux,... - 1862
...MOSTAGANEM Oran Alger. PERPIGNAN Pyrénées-Orientales.. Montpellier. ., première instance. ] Nature des affaires jugées par les... (France - 1855)
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Compte général de l'administration de la justice civile et commerciale en France... / présenté... par le Garde des sceaux,... - 1862