Encyclopédie du notariat et de l'enregistrement ou dictionnaire général et raisonné de législation de doctrine et de jurisprudence en matière civile et fiscale (avec...
...lire les conclusions données par M. Merlin, procureur général de la Cour de cassation, le 23 flor. an IX, et... (France - 1724)
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Encyclop%C3%A9die du notariat et de l%27enregistrement ou dictionnaire g%C3%A9n%C3%A9ral et raisonn%C3%A9 de l%C3%A9gislation de doctrine et de jurisprudence en mati%C3%A8re civile et fiscale %28avec formules%29. Tome 11 / publi%C3%A9 par la revue du notariat sous la direction de M. Ch. Lansel,... %5Bet D. Didio