L'Echo du Palais. Journal des magistrats, des avocats et des officiers ministériels - 1883/12/01 (A1,FASC5)-1883/12/07. Note : REDRESSEMENT
...conséquence nécessaire de cette transcription. M. Pont. op. cit., n° 903, observe de même que,, par exception à la règle... (France - 1883)
...conséquence nécessaire de cette transcription. M. Pont. op. cit., n° 903, observe de même que,, par exception à la règle... (France - 1883)
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