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Journal de l'enregistrement, des droits y réunis et des domaines - 1880/05/15 (VOL127)
...loi du 23 août 1871. M. de Ventavon, auteur de l'amendement qui est devenu l'art. 12, s'est exprimé comme il... (France - 1871)
...loi du 23 août 1871. M. de Ventavon, auteur de l'amendement qui est devenu l'art. 12, s'est exprimé comme il... (France - 1871)
Journal de l'enregistrement, des droits y réunis et des domaines - 1880/05/15 (VOL127)
...n'est pas justifiée. Au contraire, M. de Ventavon, auteur de l'amendement qui est devenu l'art. 13, a nettement expliqué, lors... (France - 1871)
...n'est pas justifiée. Au contraire, M. de Ventavon, auteur de l'amendement qui est devenu l'art. 13, a nettement expliqué, lors... (France - 1871)
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