Journal de l'enregistrement, des droits y réunis et des domaines - 1880/05/15 (VOL127)

   

Journal de l'enregistrement, des droits y réunis et des domaines - 1880/05/15 (VOL127)
...dans l'espèce, l'éviction subie par Mme de Méritens des biens reçus par elle dans l'échange du 26 avril 1873... (France - 1873)

   

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...est condamné à payer à Mme de Méritens, réclamé par l'Administration: ? Attendu, il est vrai, qu'aux termes du jugement,... (France - 1926)

   

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...à payer ou rembourser à Mme de Méritens la somme de 73,940 fr., montant du prix des ventes consenties par... (France - 1926)

   

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...passer sur la tête de Mme de Méritens les biens cédés par elle à M. de Sanzillon, aux termes dudit... (France - 1926)

   

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...Dans l'espèce, Mme de Méritens a préféré ne point répéter les portions d'immeubles que son coéchangiste avait... (France - 1705)

   

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...ceux qu'il avait cédés à Mme de Méritens ont été saisis sur les poursuites d'un créancier hypothécaire de M. de... (France - 1926)

   

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...justement l'indemnité qu'il devrait à Mme de Méritens, c'est-à-dire une somme d'argent, ? Attendu que, pour évaluer cette somme, l'Administration... (France - 1926)