Études de droit pénal. De la Prescription de l'action publique et de l'action civile en matière pénale, examen critique de la loi, de la...
...la Chambre des députés par M. Guilhem, il a été dit que la commission, bien que préoccupée des inconvénients qui... (France - 1842)
...la Chambre des députés par M. Guilhem, il a été dit que la commission, bien que préoccupée des inconvénients qui... (France - 1842)
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