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Études de droit pénal. De la Prescription de l'action publique et de l'action civile en matière pénale, examen critique de la loi, de la...
...janvier 1889, au rapport de M. Dareste, dans une espèce où les juges elu fond avaient déclaré que le fait... (France - 1889)
...janvier 1889, au rapport de M. Dareste, dans une espèce où les juges elu fond avaient déclaré que le fait... (France - 1889)
Études de droit pénal. De la Prescription de l'action publique et de l'action civile en matière pénale, examen critique de la loi, de la...
...et les excellentes raisons de M. Dareste suffisent pleinement à la justifier.... (France - 1893)
...et les excellentes raisons de M. Dareste suffisent pleinement à la justifier.... (France - 1893)
Études de droit pénal. De la Prescription de l'action publique et de l'action civile en matière pénale, examen critique de la loi, de la...
...ne saurait être approuvé ". M. Dareste continue en déclarant qu'il voit là matière à une des réformes " les... (France - 1893)
...ne saurait être approuvé ". M. Dareste continue en déclarant qu'il voit là matière à une des réformes " les... (France - 1893)
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Études de droit pénal. De la Prescription de l'action publique et de l'action civile en matière pénale, examen critique de la loi, de la doctrine et de la jurisprudence, par Ch. Muteau,...