Cour des Pairs. Affaire Laity. Rapport fait à la Cour par M. Laplagne-Barris. Arrêt du... 28 juin 1838. Acte d'accusation. Interrogatoire. Réquisitoire [du procureur...
..." CONDAMNE François-Armand-Ruppert Laity à cinq années de détention et à 10,000 francs d'amende,... (France - 1838)
..." CONDAMNE François-Armand-Ruppert Laity à cinq années de détention et à 10,000 francs d'amende,... (France - 1838)
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Cour des Pairs. Affaire Laity. Rapport fait %C3%A0 la Cour par M. Laplagne-Barris. Arr%C3%AAt du... 28 juin 1838. Acte d%27accusation. Interrogatoire. R%C3%A9quisitoire %5Bdu procureur g%C3%A9n%C3%A9ral Franck Carr%C3%A9%5D. Proc%C3%A8s-verbal des s%C3%A9ances qui ont eu lieu pour le jugement de cette affaire